Droits à congés pendant les arrêts maladie : la CGT énergies 77
Depuis 2009 au moins, le code du travail français est contraire au droit de l’Union européenne s’agissant de l’acquisition de congés payés en arrêt maladie et la CGT s’est battue devant les tribunaux pour faire évoluer le droit à ce sujet.
La Cour de cassation a jugé définitivement le 13 septembre 2023 que la France devait accorder ce droit sans condition.