La loi Borne a étendu la retraite progressive à tous les régimes à compter du 1er septembre 2023. Ce dispositif permet de toucher une retraite partielle en plus de son salaire à temps partiel. Les conditions pour en bénéficier sont assez restrictives.
COMMENT ÇA MARCHE ?
La retraite progressive est une retraite partielle perçue par un∙e salarié∙e à temps partiel. Par exemple si la ou le salarié∙e travaille à 80%, elle ou il pourra percevoir 20% de sa retraite.
QUELLES CONDITIONS POUR LA PERCEVOIR ?
Âge : il faut être à deux ans ou moins de l'âge légal de départ en retraite du régime général, correspondant à sa génération. Par exemple : un∙e agent∙e né∙e en 1964 pourra partir en retraite progressive à partir de 61 ans (âge légal régime général pour la génération 1964 = 63 ans)
| DATE DE NAISSANCE | ÂGE DE DÉPART À LA RETRAITE AU RÉGIME GÉNÉRAL | ÂGE AU PLUS TÔT D’OUVERTURE DE DROIT À LA RETRAITE PROGRESSIVE |
| Du 01/01/1955 au 31/08/1961 | 62 ans | 60 ans |
| Du 01/09/1961 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois | 60 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 60 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 60 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans | 61 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 61 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 61 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 61 ans et 9 mois |
| A compter de 1968 | 64 ans | 62 ans |
Trimestres validés : l'agent∙e doit avoir validé au moins 150 trimestres de durée d'assurance tous régimes confondus.
Temps partiel : la ou le salarié∙e doit travailler entre 40% et 80% du temps plein. Pour les agents IEG, cela signifie travailler entre 17,5 heures par semaine (mi-temps) et 28 heures par semaine (80%). Attention, les agents à 32h ne peuvent bénéficier du dispositif de retraite progressive car le temps de travail est égal à 91% du temps plein.
À NOTER : les agents déjà à temps partiel et remplissant les conditions peuvent faire leur demande dès maintenant et à tout moment en demandant à leur employeur de remplir une attestation de temps partiel. Ils toucheront ainsi une retraite partielle en plus de leur salaire de temps partiel.
Les agents à temps plein peuvent faire le choix de passer à temps partiel pour ensuite demander une retraite progressive. Il leur faudra l'accord de l'employeur pour le passage à temps partiel. La loi prévoit que l'employeur ne peut refuser sauf s'il démontre que la demande "est incompatible avec l'activité économique de l'entreprise". À noter que l'agent∙e à temps partiel peut demander à cotiser sur un salaire de temps plein pour ne pas perdre de trimestres de liquidation IEG (pas d'impact du temps partiel sur le calcul de la décote car, pour ce calcul, le temps partiel est considéré comme du temps plein). Dans la limite de 7 ans à temps partiel sur toute la carrière, elle ou il ne cotisera que pour la part "salariés". Au-delà, elle ou il devra cotiser pour la part "employeurs" et la part " salariés".
COMMENT EST CALCULÉ LE MONTANT DE LA RETRAITE ?
La retraite progressive est calculée comme une retraite classique, à partir des droits acquis à la date de demande de la retraite progressive. L'agent∙e touche une fraction de cette retraite en fonction du taux d'activité à temps partiel. Par exemple, un∙e agent∙e à mi-temps recevra la moitié de la retraite progressive.
QUE SE PASSE-T-IL QUAND L'AGENT∙E VEUT S'ARRÊTER DE TRAVAILLER ET PRENDRE SA RETRAITE ?
Il fait sa demande de retraite comme pour toute retraite. Le départ en retraite met fin à la retraite progressive.
La particularité est que, l'agent∙e ayant continué à travailler durant la retraite progressive, elle ou il a continué à gagner des droits à retraite. Ces droits sont pris en compte lors du calcul de la retraite définitive.
COMMENT DEMANDER SA RETRAITE PROGRESSIVE ?
La CNIEG a mis à disposition un formulaire de demande et une attestation de temps partiel à remplir par l'employeur.
Pour connaître vos droits (conditions remplies ou non, montant de la retraite progressive), il faut appeler la CNIEG (02 40 84 01 84) ou écrire un message à partir de votre espace affilié∙es car le dispositif n'est pas pris en compte par le simulateur. Vous n'aurez donc aucune réponse automatique via le simulateur.