Face au décès | Où appeler ? Qui contacter ?

Généralement sujet tabou, le décès est ressenti comme un évènement brutal. Même s’il fait suite à une longue maladie, à un accident ou si la fin de vie est naturellement arrivée, c’est un moment que chacun d’entre nous a du mal à envisager pour l’être aimé.

À travers ce petit livret, nous essayons de mettre à votre disposition certaines informations utiles à vous et à vos proches. Dans tous les cas, il est préférable d’en parler avec eux et de les informer de l’existence de ce document, ainsi que des contrats potentiellement souscrits.

Il n’est pas inutile d’échanger aussi sur le don d’organes, le type de funérailles souhaitées, etc...

Nous espérons qu’il vous aidera dans vos démarches.

GÉNÉRALITÉS SUR LES DÉMARCHES : À ENGAGER EN CAS DE DÉCÈS

L’une des premières choses à faire, c’est de vous procurer un extrait d’acte de décès ainsi qu’une copie intégrale de l’acte de naissance du/de la défunt.e. De même un certificat d’hérédité voire un acte de notoriété (suivant le montant) sera demandé en cas de succession.

Ensuite, les démarches (à accomplir sous 8 jours) ne sont pas totalement les mêmes selon la situation de l’agent au moment du décès :

L’agent était retraité ou invalide n’exerçant aucune activité professionnelle en tant qu’agent statutaire dans les IEG :

Vous devez contacter la CNIEG dans les plus brefs délais. La déclaration doit être faite directement sur le site internet de la CNIEG, en vous rendant à la rubrique "Déclarer un décès". De plus et afin de traiter au mieux le dossier, il est nécessaire de les contacter par téléphone 02 40 84 01 84 pour obtenir toutes les informations et connaître les démarches qui en découlent.

À NOTER : TOUS LES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES SONT SUR LA FICHE DE PENSION DU / DE LA RETRAITÉ.E.

L’agent était actif au Statut national du personnel des IEG ou invalide mais exerçait une activité professionnelle en tant qu’agent statutaire dans les IEG :

Vous devez contacter les ressources humaines de son entreprise. L’employeur se doit ensuite d’informer la CNIEG.

À NOTER : TOUS LES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES SONT SUR LA FICHE DE PAIE DE L’AGENT. ATTENTION !   FICHES DE PAIES ET DE PENSIONS SOUS FORME NUMÉRIQUE ET PARFOIS DIFFICILEMENT ACCESSIBLES. PENSEZ À NOTER VOS CODES ET MOTS DE PASSE SUR UN CARNET.
 

Quelle que soit la situation de l’agent, il est prévu le versement d’un capital décès qui n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’actif successoral.
Ce capital est accordé, sur demande à la CNIEG via les ressources humaines, selon l’ordre de priorité suivant : 

• au/à la conjoint.e ;
• ou à défaut, et à parts égales, aux enfants de l’agent, nés ou adoptés ;
• ou à défaut, et à parts égales, aux ascendant.e.s à charge.

 

La CNIEG, la CAMIEG et la CSM ou CSMR devront également recevoir un acte de décès afin de pouvoir effectuer les versements qui sont dus.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre CMCAS/SLVie pour vous aiguiller auprès des interlocuteurs.

 

 

LA COUVERTURE  CAMIEG

La couverture sociale (la part de base de la sécurité sociale et la part complémentaire) est maintenue aux membres de la famille précédemment couverts durant un an.

En cas de décès d’un ayant-droit (conjoint.e/partenaire ou enfant), la CAMIEG verse une allocation de participation aux frais d’obsèques.  Le montant de cette allocation est indexé sur le salaire mensuel national brut de base des IEG. Il est consultable sur Camieg.fr (634 € au 1er janvier 2019).

À l’issue de cette année de maintien de droits :

Les ayants-droit bénéficiaires d’une pension de la CNIEG (pension de réversion ou d’orphelin) sont affiliés à la CAMIEG sans avoir d’autres démarches à effectuer, sous réserve que le / la salarié.e décédé.e ait accompli une carrière d’au moins 15 ans dans les IEG (à défaut, cf. cas "non-bénéficiaire", ci-après).  Les non-bénéficiaires d’une pension de la CNIEG doivent s’affilier auprès de la Caisse d’Assurance Maladie dont ils dépendent (CPAM locale, sauf cas particulier). 

 

À NOTER : SI L’AGENT AVAIT UN ENFANT DE MOINS DE 3 ANS AU MOMENT DE SON DÉCÈS, LES DROITS SONT MAINTENUS JUSQU’AU 3ÈME ANNIVERSAIRE DE CET ENFANT POUR LES VEUFS / VEUVES ET LES AYANTS-DROIT. POUR LES VEUFS/VEUVES AYANT EU AU MOINS 3 ENFANTS ET NE RELEVANT PAS D’UN RÉGIME OBLIGATOIRE D’ASSURANCE MALADIE, LE DROIT EST MAINTENU POUR UNE DURÉE ILLIMITÉE. LES PRESTATIONS RESTANTES DUES PAR LA CAMIEG AU/À LA DÉFUNT.E SERONT RÉGLÉES AU NOTAIRE DANS LE CADRE DE LA SUCCESSION.

La couverture complémentaire dépend de leur situation.

 

 

LA COUVERTURE SUPPLÉMENTAIRE MALADIE : (CSM OU CSMR)

La CSM pour les actifs relève d’un accord de branche, elle est obligatoire. La CSMR pour les pensionné.e.s est facultative. L’accès à ces deux contrats est déterminé par l’affiliation à la CAMIEG.

Au décès de l’ouvrant droit (OD) ou d’un ayant-droit (AD) couvert par l’un de ces contrats, un certificat doit être adressé au gestionnaire, Énergie Mutuelle pour la CSM, SOLIMUT pour la CSMR.

Le/la conjoint.e survivant, s’il perçoit une pension CNIEG et est affilié.e à la CAMIEG, pourra continuer de bénéficier de cette couverture supplémentaire maladie.

Pour les veufs/veuves et orphelin.e.s non affilié.e.s à la CAMIEG :  

• Si ceux-ci sont salarié.e.s, ils seront couverts par la complémentaire santé obligatoire mise en place par leur entreprise (sauf cas particulier).  
• S’ils sont retraité.e.s, étudiant.e.s, ou autres, SOLIMUT propose des contrats de complémentaire santé. En cas de situation particulièrement difficile, des aides exceptionnelles supplémentaires aux prestations peuvent être versées par les Commissions d’Entraide Sociale, après étude de la demande par celles-ci.

 

GÉNÉRALITÉS : SUR VOS DROITS

L’agent en activité ou invalide mais exerçant une activité professionnelle

Le capital statutaire décès versé par la CNIEG correspond au montant forfaitaire du capital décès du régime général (montant en vigueur à la date du décès) soit  3 461 € (valeur au 1er avril 2019). Il a pour but d’aider à financer les frais d’obsèques. Ce capital décès n’est soumis à aucune cotisation sociale.

À NOTER : CE CAPITAL EST VERSÉ SUR DEMANDE AUPRÈS DE LA CNIEG AU/À LA CONJOINT.E, OU À DÉFAUT, AUX ENFANTS NÉS OU ADOPTÉS DU/DE LA SALARIÉ.E, À PARTS ÉGALES, OU À DÉFAUT, AUX ASCENDANT.E.S À CHARGE, À PARTS ÉGALES.

Ce capital n’est pas assujetti à l’impôt et n’entre pas dans l’actif successoral.

L’agent retraité ou invalide n’exerçant aucune activité professionnelle

Le capital décès est égal à trois mois de la pension dont bénéficiait l’agent décédé, dans la limite d’un plafond égal à trois fois le montant forfaitaire du capital décès du régime général (montant en vigueur à la date du décès).

Montant plafond : 10 383 € (valeur au 1er avril 2019).

Le capital décès est assujetti aux cotisations sociales CSG/CRDS/CASA.
 

L’ÉPARGNE EN ENTREPRISE : SALAIRE - RETRAITE - TEMPS 

Il est impératif d’exiger le solde de tout compte du/de la défunt.e auprès des ressources humaines.
Les capitaux d’épargne salariale encore présents au jour du décès sur le Plan Épargne Entreprise/ Plan Épargne Groupe (PEE/PEG) et le Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO) rentrent dans la succession. Afin que les plus-values ne soient pas imposées, la liquidation doit être demandée par les bénéficiaires dans un délai de 6 mois suivant le décès s’il a eu lieu en France métropolitaine et un an dans les autres cas.

Pour connaître les formalités à accomplir : contacter l’agence EGEPARGNE au 02 31 07 79 21.

Le régime supplémentaire de retraite (RSR) des IEG est de l’épargne capitalisée. Elle est transmise aux bénéficiaires désignés hors succession. Dans tous les cas : contacter l’organisme gestionnaire du régime supplémentaire de retraite pour connaître les formalités à accomplir.

Attention, il est nécessaire de faire la démarche (ou notaire) pour obtenir les capitaux. Il en est de même si l’agent bénéficiait d’un Compte Épargne Temps monétisable (CET).

 

LA PENSION : DE RÉVERSION

Le droit à pension de réversion est ouvert, sous réserve d’une durée minimale d’affiliation du/de la salarié.e décédé.e au régime des IEG d’au moins un an. Cette condition n’est pas exigée en cas de décès en activité du/de la salarié.e suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. C’est la CNIEG qui verse ce droit. Le montant est fixé à 50% des droits acquis par l’agent décédé.

À NOTER : LA PENSION EST PARTAGÉE AU PRORATA DE LA DURÉE DE CHAQUE MARIAGE ENTRE LE/LA CONJOINT.E ET LES EX-CONJOINT.E.S DE L’AGENT, SI CES DERNIER.E.S NE SONT PAS REMARIÉ.E.S.

À défaut de conjoint, la retraite de réversion est versée et partagée par parts égales aux orphelin.e.s de moins de 21 ans jusqu’à la fin du mois de leur 21ème anniversaire.

À NOTER : LE/LA CONCUBIN.E ET LE/LA PARTENAIRE LIÉS PAR UN PACS (PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ) N’OUVRENT PAS DROIT À LA PENSION DE RÉVERSION. EN CAS DE MARIAGE UNE FOIS EN RETRAITE, IL FAUT RESPECTER UN DÉLAI D’UNION DE 2 ANS POUR QUE LE/LA CONJOINT.E PUISSE EN BÉNÉFICIER SAUF SI UN ENFANT EST ISSU DE L’UNION.

En cas de durée de service inférieure ou égale à 10 trimestres, la réversion est versée sous forme de capital décès. Ce capital représente 50% du salaire annuel brut.

À NOTER : CONTRAIREMENT AU RÉGIME GÉNÉRAL, LE DROIT À PENSION N’EST SOUMIS À AUCUNE CONDITION D’ÂGE ET DE RESSOURCES.
 

LA PENSION : TEMPORAIRE D’ORPHELIN

Chaque orphelin.e, né.e du/de la salarié.e ou adopté.e plénier.e, a droit, jusqu’à l’âge de 21 ans, à une pension égale à 10 % du salaire/pension annuel de l’agent (en activité ou en invalidité) au moment de son décès. La pension s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’enfant atteint 21 ans. La pension temporaire d’orphelin est cumulable avec la pension de réversion.

À NOTER : LES ORPHELIN.E.S MAJEUR.E.S HANDICAPÉ.E.S PEUVENT ÉGALEMENT EN BÉNÉFICIER SOUS CONDITIONS (CONTACTER LA CNIEG).

Les veufs/veuves et orphelin.e.s peuvent souscrire au contrat CSMR (avec aide à l’adhésion de la CCAS) sous réserve d’être affilié.e.s à la CAMIEG.
 

LA PRÉVOYANCE : COMPLÉMENTAIRE

Depuis 2008, il existe un accord de branche relatif à la mise en place d’une couverture de prévoyance complémentaire obligatoire pour les agents statutaires des IEG. La FNME CGT est signataire de cet accord.

La couverture permet aux agents statutaires de bénéficier de prestations décès complémentaires à celles déjà prévues par le Statut national du personnel des IEG, tout en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux attachés au financement des régimes de prévoyance collectifs et obligatoires.

Cette couverture de prévoyance complémentaire de la branche prévoit notamment des garanties obligatoires en matière de décès pour l’ensemble des agents actifs et prévoit :

•   Un capital décès de 200 % de la rémunération principale annuelle brute (13ème mois inclus), majoré en fonction de la situation familiale (+100 % si décès accidentel, +80 % par enfant à charge, + 50 % si mariés/pacsés/concubins, +100 % si décès des 2 parents, sous conditions).

Le capital versé n’est soumis à aucun impôt ou cotisation. Les capitaux décès versés dans le cadre de la prévoyance de branche ne peuvent être calculés sur une rémunération principale annuelle inférieure à une rémunération dite "plancher."

 

• Une rente éducation par enfant (15 % de la rémunération principale brute sur 13 mois pour les enfants jusqu’à 15 ans et 20 % pour les enfants à charge de 16 à 25 ans).

La rente est doublée (sous conditions), si décès des 2 parents. Attention, il faut déduire de cette somme la pension temporaire d’orphelin.

• Une allocation obsèques (1 fois le plafond de la Sécurité Sociale soit 3 377 € en 2019).

Cette allocation est également versée en cas de décès du/de la conjoint.e ou d’un enfant à charge. Selon les cas, il existe un fonds solidaire de prévoyance qui peut intervenir.

Pour tout renseignement www.prevoyanceieg.malakoffmederic.com ou auprès de votre interlocuteur RH.
 

LES ACTIVITÉS SOCIALES

En complément du contrat prévoyance, vous ou votre conjoint.e avez pu souscrire facultativement un contrat prévoyance IDCP de la CCAS.

 IDCP

Dans le cadre de ses activités sociales, la CCAS propose le contrat IDCP à destination de l’ensemble de ses bénéficiaires. Ce contrat a pour objet de protéger les agents des Industries Électriques et Gazières et leur famille, en cas de décès ou d’infirmité permanente. Les agents sont aussi couverts en cas d’invalidité. Pour les salarié.e.s qui y ont souscrit et en fonction du contrat, un capital équivalent à un pourcentage de la rémunération perçue par le/la salarié.e ou une rente mensuelle seront versés.

Ce  contrat peut couvrir en fonction des options choisies (capital décès, rente d’éducation) : décès de l’agent mais également ses ayants-droit (conjoint.e / concubin.e ou enfants).

À NOTER : LES GARANTIES DU RÉGIME OBLIGATOIRE ET D’IDCP SONT CUMULATIVES.

 Pour déclarer un décès et déclencher les formalités, connectez-vous sur votre espace personnel www.ccas.fr ou auprès de votre CMCAS/SLVie.

CONTRAT OBSÈQUES IDCP

Pour les salarié.e.s qui y ont souscrit, ils peuvent bénéficier du  versement d’un capital variant de 1 500 à 4 500 € en fonction du contrat

LE FONDS DE SOLIDARITÉ CMCAS

En cas de situation particulièrement difficile, des aides exceptionnelles supplémentaires peuvent être versées par la Commission Solidarité après étude de la demande par celle-ci.

À NOTER : LES AYANTS-DROIT CONTINUENT À BÉNÉFICIER DES ACTIVITÉS SOCIALES, SOUS RÉSERVE D’ÊTRE BÉNÉFICIAIRE D’UNE PENSION DE RÉVERSION.
 

DIVERS

TARIF PARTICULIER

Le/la conjoint.e de l’agent pourra continuer à bénéficier du tarif particulier s’il ouvre droit à pension de réversion et si l’agent avait 15 ans d’ancienneté dans les IEG.

INDEMNITÉ  DE DÉPART  EN INACTIVITÉ

Cette indemnité est versée par l’entreprise, affectée du taux de réversion, aux ayants-droit qui deviennent bénéficiaires d’une pension de réversion.

BANQUE

Les comptes sont arrêtés  à la date du décès.  Seuls les comptes joints (M. ou Mme) sont normalement accessibles.

CRÉDIT IMMOBILIER (SI EXISTANT)

Contacter dès que possible  l’organisme assureur couvrant le crédit immobilier en cas de décès. Les crédits sont plus ou moins couverts par une assurance décès.

ASSURANCE ET CRÉDIT

Il faut bien penser à changer les titulaires des contrats et les bénéficiaires.

SERVICES FISCAUX

Il faut faire changer  les bases fiscales et informer le service des impôts.

SOLDE DE TOUT COMPTE

L’entreprise transmet  au notaire désigné par  la famille un solde de tout compte à la date du décès. Cela inclut entre autres le solde du Compte Épargne Temps.

À NOTER : IL EST IMPORTANT DE VÉRIFIER QUE LES FRAIS D’ENTREPRISES ENGAGÉS PAR LE/LA SALARIÉ.E (DÉPLACEMENTS, ETC...), ET NON ENCORE VALIDÉS, SOIENT BIEN INTÉGRÉS. DE MÊME, SI LE/LA SALARIÉ.E ÉTAIT EN CONGÉ OU RTT AU MOMENT DE SON DÉCÈS, LES CONGÉS ACQUIS ET NON PRIS DOIVENT ÊTRE PAYÉS AUX HÉRITIERS.

SI DÉCÈS DU OU DE LA CONJOINT.E DE L’AGENT, SA MUTUELLE PEUT VERSER UNE ALLOCATION DÉCÈS. N’HÉSITEZ PAS À VOUS RENSEIGNER !

 

GLOSSAIRE

CAMIEG

• Caisse d’Assurance Maladie des Industries Électriques et Gazières 92011 NANTERRE CEDEX ☎  0811 709 300 www.camieg.com

CCAS

• Caisse Centrale d’Activités Sociales du personnel des IEG 8, rue de Rosny 93104 MONTREUIL CEDEX www.ccas.fr

CMCAS Caisse Mutuelle Complémentaire et d’Actions Sociales

CNIEG

• Caisse Nationale des Industries Électriques et Gazières (retraite) 20 rue des Français Libres 44200 Nantes ☎  02 40 84 01 84 www.cnieg.com

IDCP Invalidité Décès Complément Prestations

IEG Industries Électriques et Gazières

PACS Pacte Civil de Solidarité

 

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