Certaines directions, au travers de la Loi de modernisation de la justice du 21e Siècle, tentent de justifier leur posture à demander, en toute illégalité, le Numéro de permis de conduire ainsi que sa date d’obtention, voire une photocopie du permis, aux agents.
Si cette Loi à bien créé l’article L121-6 du Code de la Route qui oblige un employeur à faire la délation du conducteur d’un véhicule d’entreprise pour toute infraction commise, en aucun cas et à aucun moment, cet article ne parle de donner à l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention ces deux éléments demandés avec tant d’insistance auprès des salariés.
L’article L121-6 du code de la route stipule que l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule sont transmises aux autorités.
Les autorités, ensuite, font acheminer l’avis de contravention par courrier à la personne citée.
La seule obligation "offerte" à l’employeur est de demander à chaque salarié amené à conduire un véhicule d’entreprise de s’assurer que celui-ci possède une permis de conduire en cours de validité pour respecter le Code des assurances (en cas de sinistre et de dédommagement soit au conducteur, soit à tiers) au travers d’une attestation. Ni plus ni moins.
Les données qui sont inscrites sur le permis de conduire sont à caractère confidentiel et seules certaines autorités y ont un droit d’accès.
En aucun cas, vous ne devez donner ces informations.
Vous n’auriez que très peu de recours en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations. Informations qui pourraient être utilisées par une personne voulant faire "porter" l’infraction à une autre (pour de multiples raisons), informations qui pourraient être utilisées pour une usurpation d’identité, etc…
Si par mégarde, vous aviez donné ces informations, il faut immédiatement demander et s’assurer de la suppression de ces données de tout fichier dans l’entreprise y faisant référence.
Rapprochez-vous de votre syndicat CGT pour vous aider dans cette démarche.