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Mis à jour : il y a 6 heures 34 min

Économie circulaire : feuille de route gouvernementale

mer, 02/05/2018 - 14:40
En direct de l'institutionnel

La feuille de route « Pour une économie 100 % circulaire » a été présentée le 23 avril, par le Premier ministre et la secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique, Brune Poirson.

L'élaboration a été laborieuse, avec les parties prenantes institutionnelles (élus, professionnels, associations environnementales et de consommateurs, administrations de l'État, établissements publics …) et une consultation publique en ligne. Les représentants des collectivités s'estiment peu associés.

À l'issue de la présentation de ce plan, avec un mois de retard sur le calendrier prévu, les réactions sont mitigées, l'enjeu étant de ne pas en rester à un catalogue d'intentions !

La feuille de route prévoit 50 mesures fiscales et législatives pour « mieux produire », « mieux consommer », « mieux gérer les déchets » et « mobiliser tous les acteurs ». Elles seront traduites d'ici 2019 par des mesures législatives à travers la transposition de la directive européenne sur les déchets, la prochaine loi de finances, le projet de loi alimentation, et pourraient l'être aussi par des mesures volontaires de la part d'entreprises, des propositions de l'Ademe…

Les objectifs affichés sont de réduire par rapport à 2010 de 30 % la consommation de ressources par rapport au PIB d'ici 2030 et de 50 % les déchets mis en décharge d'ici 2025, tendre à 100 % des plastiques recyclés d'ici 2025, économiser 8 millions de tonnes d'émission de CO2 par an grâce au recyclage du plastique, créer jusqu'à 300 000 emplois.

La feuille de route cible essentiellement les territoires, qu'il s'agit de « mettre en mouvement autour de projets porteurs de sens », et les citoyens. La dimension industrielle, notamment de valorisation des matières premières, est peu présente, les mesures étant le plus souvent seulement incitatives vis-à-vis des entreprises. À l'image de la réaction du patronat du BTP qui s'insurge contre la proposition de mise à l'étude d'une filière REP pour les déchets du bâtiment (alors que le secteur de la construction produit 247 millions de tonnes de déchets par an), certains secteurs professionnels refusent toutes obligations sous prétexte d'un risque de complexité et d'augmentation des coûts pour les entreprises.

« Mieux produire » (7 mesures) pour « inciter à une montée en gamme et une différenciation » des produits, favoriser l'emploi et les compétences dans le secteur de l'économie circulaire :
incorporer davantage de matières premières issues du recyclage dans les produits (par engagements volontaires concrets dans les secteurs de l'emballage, le bâtiment, l'automobile, les équipements électriques et électroniques) ;
accompagner l'investissement productif en mobilisant les outils financiers, sécuriser les investissements des filières industrielles du recyclage et des producteurs de produits recyclés ;
réviser le référentiel du label transition énergétique et écologique pour le climat ;
plan de programmation des ressources jugées les plus stratégiques sur le modèle de la PPE, engager la réforme du code minier, développer avec l'Ademe un « bilan matière » sur le modèle du bilan des gaz à effet de serre, établir des « valeurs de référence » représentant le coût, pour l'ensemble de la société, de l'utilisation de ces ressources stratégiques, inciter les régions à faire des « bilans flux de matière » ;
déployer l'affichage environnemental volontaire dans cinq secteurs pilotes (ameublement, textile, hôtels, produits électroniques, produits alimentaires) et l'étendre à d'autres secteurs ;
adapter les compétences professionnelles, les formations et les certifications aux métiers de l'économie circulaire ;
accompagner 2 000 entreprises volontaires pour rationaliser leur consommation de ressources.

« Mieux consommer » (9 mesures) pour donner plus de moyens aux consommateurs, allonger la durée de vie des produits, développer le réemploi et lutter contre le gaspillage alimentaire :
renforcer l'offre des acteurs du réemploi, de la réparation et de l'économie de la fonctionnalité : cartographies de l'offre, objectifs aux filières REP de réemploi, de réparation et de réutilisation, taux de mise à disposition de produits collectés aux acteurs de l'économie sociale et solidaire, taux d'emplois d'insertion pour les opérateurs de collecte ou de traitement de déchets, lever les freins de la réparation, étendre le périmètre des contrôles de la DGCCRF chez les réparateurs. L'association Halte à l'obsolescence programmée déplore que « la réparation, secteur faisant face à des difficultés, reste le parent pauvre du plan » ;
généraliser la mise en place de critères d'écoconception à toutes les filières REP, bonus-malus pouvant dépasser 10 % du prix de vente des produits ;
lutter contre le gaspillage alimentaire : diagnostic préalable aux acteurs de la restauration collective, obligation aux opérateurs de la restauration collective et du secteur agroalimentaire de proposer des conventions de dons à des associations caritatives, obligation à certains opérateurs du secteur agroalimentaire de rendre publics leurs engagements, réviser le périmètre et les modalités de fixation des dates de péremption, clarifier l'information des consommateurs relative à la date de durabilité minimale des produits, sensibiliser les publics scolaires ;
utiliser le levier de la garantie légale de conformité, méconnue et mal appliquée (un consommateur peut faire réparer son bien gratuitement ou se faire rembourser s'il constate un défaut jusqu'à deux ans après l'achat) : extension au niveau européen pour les appareils électroménagers, électriques et électroniques, faciliter le dépôt de plainte des consommateurs, renforcer les contrôles de la DGCCRF sur la garantie légale de conformité ( encore faudrait-il que les moyens soient donnés et les postes nécessaires créés !) ;
renforcer les obligations des fabricants et distributeurs sur l'information sur la disponibilité des pièces détachées, obligation d'affichage de la durée de disponibilité et de l'éventuelle non-disponibilité ;
afficher obligatoirement une information simple sur la possibilité de réparer les équipements électriques et électroniques de l'électroménager et du matériel de bricolage ;
améliorer l'information du consommateur sur les labels, encourager le développement d'applications d'information du public ;
étendre à la filière textile des principes de la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
renforcer la lutte contre la publicité incitant au rebut prématuré des produits et au gaspillage des ressources.

France nature environnement se demande « quels seront les moyens alloués concrètement pour mener à bien cette politique ambitieuse », regrette que le gouvernement favorise « le recyclage plutôt que le réemploi… bien plus vertueux », et qu'il ait « abandonné l'idée d'une obligation de fourniture de pièces détachées ».

« Mieux gérer nos déchets » :
simplifier les gestes de tri pour les citoyens : harmonisation des règles de tri sur le tout le territoire, harmonisation des couleurs des poubelles d'ici, accompagnement des collectivités vers une collecte en porte-à-porte bi-flux (papiers et emballages ensemble), cartographie des points de reprise des déchets des filières REP, obligation d'apposer le logo Triman sur les produits destinés aux ménages et relevant de filières REP accompagnée d'une explication sur le geste du tri et disparition du « point vert » ;
collecter 100 % des déchets recyclables (contre 55 % actuellement), en priorité dans les zones urbaines denses où les taux de collecte sont les plus bas, via la collecte de tous les plastiques dans les bacs jaunes, création de « consigne solidaire » dans les collectivités volontaires qui crée une incitation au retour pour chaque bouteille ou canette collectée qui viendrait financer une grande cause (environnementale, de solidarité, de santé…), évolution du cadre réglementaire pour favoriser la valorisation des déchets. Zero Waste France « regrette qu'en matière de déchets plastiques, le gouvernement n'ait pas pris la mesure des enjeux » (pas d'objectif de baisse de la consommation globale, rien sur le plastique à usage unique…) ;
améliorer la collecte des déchets d'entreprises et du BTP ;
rendre la valorisation des déchets moins chère que leur élimination en adaptant la fiscalité : réduction du taux de TVA à 5,5 % pour la prévention, la collecte séparée, le tri, la valorisation matière des déchets, augmentation des tarifs « déchets » de la TGAP et révision de ses modalités, déploiement de la tarification incitative de la collecte des déchets ;
filières REP : simplification avec une prescription par objectif, plan quinquennal sectoriel, objectivation des coûts, renforcement des contraintes financières en cas d'objectifs non atteints, simplification des instances de gouvernance et extension du périmètre de filières existantes, création de nouvelles filières (jouets, articles de sport et de loisirs, articles de bricolage et de jardin…)…

Plusieurs mesures portent sur les biodéchets et le secteur agricole, d'autres pour lutter contre la pollution notamment par les plastiques. La feuille de route s'attaque aussi aux déchets de la construction, qui représentent 70 % du volume total de déchets en France et propose d'envisager la création d'une filière REP pour les déchets du bâtiment (quand Jacques Vernier préconisait de la créer effectivement). Elle propose de réformer le « diagnostic déchets avant démolition ».

« Mobiliser tous les acteurs » :
communication : à destination du grand public, ambassadeurs de l'économie circulaire, intégration dans l'éducation au développement durable…
conseils régionaux : soutien à l'animation dans les territoires, introduction dans les contrats de transition écologique, développement de stratégies régionales de transition vers l'économie circulaire dépassant « le cadre formel des plans et schémas régionaux obligatoires » et pouvant inclure « un volet d'observation, notamment pour les flux de ressources et les créations d'emploi », formations professionnelles… L'essentiel de la déclinaison territoriale de cette feuille de route est confié aux régions ;
État : « intégrer l'économie circulaire dans les stratégies », abaisser le seuil (100 millions d'euros HT d'achats annuels) à partir duquel une collectivité doit adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (Spaser), intégrer l'économie circulaire dans les commandes publiques (papier recyclé, téléphones en réemploi, pneumatique rechapés…), inciter les administrations à donner les biens en bon état dont elles n'ont plus l'usage, édition d'un guide d'aide...
mobilisation de financements spécifiques (transformation du fonds déchets de l'Ademe en fonds économie circulaire) ;
mobilisation de la communauté scientifique ;
renforcement de la gouvernance nationale et du pilotage, en faisant évoluer le Conseil national des déchets en un Conseil national de l'économie circulaire.

Pour en savoir plus, le texte intégral de la feuille de route

(Sources : AEF et site gouvernemental)

L'industrie : un moteur de croissance et d'avenir

mer, 02/05/2018 - 14:39
En direct de l'institutionnel

Le Cese a adopté mardi 27 mars 2018, par 142 voix pour, 2 abstentions et 21 voix contre, un projet d'avis intitulé « Industrie : un moteur de croissance et d'avenir », rapporté par notre camarade Marie-Claire Cailletaud, membre de la direction confédérale.

Même si l'industrie s'est affaiblie depuis plusieurs décennies jusqu'à atteindre un seuil critique, il n'y aura pas d'économie forte sans une industrie robuste sur le territoire national. L'industrie se transforme. Elle est de plus en plus imbriquée avec les services qui lui sont nécessaires. Elle doit intégrer les possibilités offertes par les nouvelles technologies, les défis posés par les enjeux climatiques et les aspirations des salariés et des citoyens.

La France a besoin d'une vision et d'une programmation industrielle sur le long terme. C'est le rôle d'un État stratège. Il devra également porter à l'échelle européenne un besoin fort de coopération, pour faire émerger une stratégie communautaire de long terme.

L'avis ambitionne d'identifier des pistes qui permettront, dans une économie mondialisée, d'assurer la transition des activités et des emplois industriels actuels vers les activités et les emplois de demain, aussi nombreux, plus qualifiés, pérennes, sur des bases technologiques nouvelles, en particulier avec la diffusion des technologies du numérique.

Il traite de l'industrie en tant que système productif global, liant les filières industrielles entre elles. Il souligne l'importance des écosystèmes territoriaux, de la formation pour élever les qualifications de toutes et tous, de la recherche, des moyens financiers et de la construction d'un projet d'avenir partagé. Il insiste enfin sur la transformation anthropologique du travail qui s'opère et qui sera décisive pour l'avenir de l'industrie.
Dans son intervention, Marie-Claire place le travail dans toutes ses dimensions et sa revalorisation dans une démarche de développement humain durable au cœur de l'avis.

Le Cese émet vingt propositions autour de cinq grands thèmes : l'industrie peut contribuer à répondre aux défis environnementaux, mobiliser les capacités humaines pour produire autrement, les territoires berceaux d'écosystèmes performants, une véritable politique industrielle pour l'Europe, un état stratège qui oriente et anime une politique industrielle forte.

L'avis voit notamment l'industrie comme une solution pour « répondre aux défis environnementaux », à condition de « mettre en place une tarification des transports de marchandises qui prenne en compte l'ensemble des coûts, afin de favoriser les transports propres et la localisation de la production ».
« Le transport de marchandises est un enjeu clé » de la transformation du système productif et des modes de consommation visant à lutter contre le réchauffement climatique et à optimiser la gestion des ressources, établit la rapporteure Marie-Claire Cailletaud, que ce soit « au niveau mondial (maritime et aérien) » ou « continental (fret ferroviaire et routier) ». En effet, « la tendance à la baisse des coûts du transport accroît le risque de délocalisation et ne reflète pas son impact environnemental ». À l'inverse, « une meilleure prise en compte de ces externalités négatives dans la tarification du transport de marchandises permettrait de favoriser les transports propres tout en encourageant le développement de l'économie circulaire, des circuits courts et la production sur le territoire ».

Le Cese préconise également « d'améliorer la traçabilité des produits finis importés », qui serait « mise à profit pour renforcer les outils de lutte contre le dumping social, environnemental et fiscal ». L'idée serait de « s'opposer à l'entrée sur le territoire communautaire de produits conçus ou mis sur le marché par des entreprises ou des pays en infraction avec les droits humains et sociaux fondamentaux définis par l'OIT ».

Il préconise « d'investir les normes sociales et environnementales contenues dans les accords internationaux d'une force obligatoire équivalente aux normes de commerce mondial et d'introduire un organe de règlement des litiges distincts de l'actuel organe de règlement de l'OMC ». « La mise en place d'une procédure de sanction concernant la non-application des normes sociales et environnementales autoriserait les pays qui le souhaitent à prendre des mesures adaptées aux produits fabriqués dans des conditions qui ne respectent pas ces normes, notamment celles de l'OIT pour les normes sociales », poursuit le Cese dans son avis.

La relocalisation de l'industrie en France passera également par un renforcement de l'information des consommateurs. Le Cese propose « trois indicateurs spécifiques caractérisant le degré de durabilité, la capacité d'interconnectivité — interopérabilité et le taux de recyclabilité ». Il précise : « Ces indicateurs pourraient être insérés dans les référentiels des reportings extrafinanciers réglementaires dans les différents labels sectoriels existants. »
L'industrie contribuera aussi aux défis environnementaux si chaque filière industrielle prend en compte le cycle de vie « complet » de ses produits « en mettant en place les outils nécessaires à l'écoconception, le suivi des produits, le démantèlement-déconstruction et le recyclage ».

Comme il l'avait déjà noté dans son dernier rapport annuel sur l'état de la France, paru en mai 2017, le Cese estime que « la France conduit une politique de recherche et d'innovation trop faible ». « Avec un effort de recherche de l'ordre de 2,24 % du PIB en 2014, la France se situe en dessous de la moyenne des pays de l'OCDE (2,38 %) et de celui des principaux pays industriels comme l'Allemagne (2,0 %), le Japon (3,6 %), les États-Unis (2,7 %) ou la Corée du Sud (4,3 %). » En conséquence, « la France, qui occupait le 5e rang mondial en termes d'effort de recherche en 1990, se situe aujourd'hui à la 8e place ». Alors que « les aides publiques à l'innovation représentent 10 milliards d'euros et qu'il existe un nombre important de dispositifs […], environ 60 au niveau national, davantage au niveau des régions », l'effort de recherche français reste insuffisant.

Partant de ce constat, le Cese ne remet pas en question l'aide à l'innovation et à la recherche, qu'il juge « indispensable, notamment dans le soutien à l'industrie ». Toutefois, « l'importance des montants en jeu invite à mieux évaluer l'efficacité de ces dispositifs en termes d'accroissement net des activités de recherche et de développement de la production en France et en Europe », explique-t-il. Le Cese « préconise de renforcer l'évaluation et le contrôle de l'usage des dispositifs d'aide publique à la recherche et l'innovation ». « Cette nécessaire évaluation, qui inclut le domaine du crédit impôt recherche, doit tenir compte des spécificités de l'activité de recherche et développement », dont les résultats sont « par nature incertains et s'apprécient sur le temps long », précise le Conseil. Il recommande aussi de « mettre en œuvre une démarche de simplification » pour « rationaliser et renforcer les aides à l'innovation ». Il s'agit aussi de « prévenir les effets d'aubaine » et de « mieux conditionner » l'attribution de ces aides « aux effets concrets sur l'emploi et l'activité en France et en Europe ».

Aussi le Cese estime-t-il qu'« une rationalisation de ces dispositifs apparaît nécessaire, comme le montre la mise en place par le gouvernement d'une mission sur l'orientation du système français d'aide à l'innovation et les moyens qui lui sont consacrés ». En particulier, « les résultats effectifs du CIR apparaissent encore incertains et font l'objet de plusieurs études », souligne le Cese. Il relève également que les aides à la recherche et à l'innovation, « qui ne sont pas limitées à l'industrie, peuvent occasionner des effets de distorsion » : « Si le secteur industriel finance à 80 % la recherche, les industries manufacturières ne représentent que 61 % du CIR recherche et 30 % du CIR innovation » — c'est-à-dire du crédit impôt innovation.

Pour développer les synergies par la mise en réseau au sein de l'écosystème industriel territorial, « de nombreuses structures existent déjà » dans les territoires, recense le Cese : pôles de compétitivité, instituts de recherche et de technologie, clusters, agences de développement dans les bassins d'emploi. « Il faut bâtir sur ce terrain existant », souligne-t-il, préconisant « que des travaux collaboratifs, contribuant à la promotion des technologies génériques et au partage des savoirs techniques et scientifiques, se développent et soient structurés grâce à la mise en place d'outils et de process communs (systèmes d'information, plates-formes d'échanges, serveurs …) ».

Développer l'attractivité des métiers de l'industrie. L'avis du Cese recommande « la création d'un dispositif encadré et ambitieux, qui pourrait prendre la forme d'une “agence nationale pour une nouvelle culture industrielle” sous la responsabilité d'un ministère de l'Industrie et s'appuyant sur l'existant (pôles de compétitivité, IRT, etc.). Son rôle serait de promouvoir la culture et la connaissance industrielles, en particulier auprès des jeunes générations, notamment des jeunes filles. »

« Le Cese préconise de mettre en place une programmation pluriannuelle de l'industrie (PPI) élaborée avec toutes les parties prenantes, révisable à échéances régulières, qui permettrait d'avoir une vision sur les quinze ans des besoins prévisionnels et ainsi d'établir des politiques publiques en termes de recherche et d'innovation, de formation, de financements, de services publics et d'infrastructures. »

Le Cese aborde également le sujet de la gouvernance en reprenant des propositions formulées par le Forum pour l'investissement responsable, « en particulier celles qui contribuent à favoriser l'actionnariat actif de long terme, par la pratique de votes multiples en assemblée générale, à prévenir les conflits d'intérêts, à assurer une meilleure défense des actionnaires minoritaires et à assurer la sincérité des droits de vote par le numérique ». Selon l'avis, un label spécifique sur l'actionnariat durable « pourrait identifier les sociétés qui auront développé la pratique des votes multiples en assemblée générale ».

Le groupe des entreprises a voté contre le projet d'avis sur l'industrie, le seul dans ce cas, car « ce n'est pas un avis contre les entreprises, c'est un avis à côté de l'ambition de son titre ».

Pour en savoir plus :

L'avis

La note de synthèse

La lettre 49 du groupe CGT au CESE

Vous pouvez aussi visionner l'intervention de Marie-Claire
Marie-Claire débute à 31'59 jusqu'à 1h04 environ. Son intervention est centrée autour du travail, sa revalorisation, le développement humain durable … A voir absolument.

(Sources : AEF et site du Cese)

La politique des territoires, communication au Conseil des ministres du 20 avril

mer, 02/05/2018 - 14:39
En direct de l'institutionnel

Objectifs affichés :
mettre en œuvre une politique volontariste de cohésion des territoires ;
offrir les mêmes opportunités à tous les Français « qu'ils naissent et grandissent au cœur d'une grande ville, dans un quartier en politique de la ville, dans une commune périurbaine ou d'outre-mer, ou dans un village de montagne », promesse « de l'émancipation face à l'assignation à résidence » ;
projet de société au cœur du pacte républicain d'égalité et de solidarité ;
dépasser les oppositions urbain/rural et métropole/France dite « périphérique », au profit d'une vision dynamique et solidaire ;
potentiel de développement dans tous les territoires pour leurs habitants et pour le pays.

Des transformations majeures du modèle français :
modèle français attaché à l'égalité et à l'équilibre ;
essor des métropoles devenues des moteurs de croissance économique pour elles-mêmes et pour les territoires avoisinants quand elles jouent le jeu de la solidarité ;
impact des révolutions économiques successives (agricole, industrielle et numérique) sur les territoires et mise en tension notamment des villes petites et moyennes ;
évolution des rôles de l'État et des collectivités territoriales dans la gestion des solidarités territoriales : nécessité de repenser le positionnement de l'État et, pour les collectivités territoriales, de réunir les conditions nécessaires à l'attractivité de leur territoire ;
perception grandissante, ces vingt dernières années, d'une lente dégradation des conditions de vie et d'un déclassement ;
l'application uniforme de mesures nationales risque d'accentuer cette perception.

La politique des territoires :
Rechercher des mesures volontaristes dans leur ambition, concrètes dans leurs effets et adaptées à chaque territoire dans leur mise en œuvre.

Le projet du gouvernement pour les territoires :
cohésion et modernisation, pour faire des liens qui unissent les territoires une ressource première ;
donner une chance à la diversité des territoires pour construire leur développement à partir de leur spécificité, de leurs atouts propres et, pour les Outre-Mer, d'une meilleure insertion dans leur environnement régional ;
place importante de l'État garant de l'unité et agent actif de la transformation du pays.

Quatre priorités :
⇨ faire de la transition numérique un atout pour les territoires autant qu'un défi :
- couverture fixe et mobile : déploiement du très haut débit pour tous d'ici 2022,
- risque d'exclusion pour près d'un français sur cinq : responsabilité partagée de l'État, des collectivités et des acteurs économiques,
- concilier modernisation et accès aux services essentiels : à la santé avec la télémédecine, aux savoirs avec les écoles à pédagogies innovantes, à l'enseignement supérieur dans les villes moyennes, à la culture à travers la mobilisation des grandes institutions culturelles dans les quartiers en politique de la ville, les villes moyennes et dans les territoires ruraux,
- contribuer à transformer et à adapter le modèle de développement des territoires à leurs spécificités (agricoles, industrielles, touristiques, naturelles…) ;
⇨ différencier les modes d'intervention en fonction des besoins :
- adapter l'élaboration et la mise en œuvre des réformes à la diversité des enjeux locaux (exemple : le plan « Action cœur de villes » en direction de 222 villes moyennes dans l'Hexagone et en Outre-Mer),
- redéfinir le rôle de l'État pour agir de façon différenciée en tenant compte des réalités territoriales,
- penser ses dispositifs, mettre en cohérence ses politiques à travers une contractualisation rénovée, en se posant systématiquement la question de l'impact sur les territoires les plus en difficulté ;
⇨ concentrer l'intervention de l'État sur les territoires les plus fragiles :
- plan de mobilisation en faveur des quartiers en politique de la ville, début du travail d'accompagnement (dans le bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, le Calaisis, l'Amiénois, la Creuse), à poursuivre dans certains territoires ruraux fragilisés (Ardennes, Nièvre…), Assises des Outre-Mer et plans d'actions territorialisés,
- appui de l'Agence nationale de cohésion des territoires à ces territoires ruraux et urbains en difficulté,
- les services déconcentrés de l'État demeurent essentiels, en ajustant leur organisation, pour favoriser l'émergence et la concrétisation des projets sur certains territoires ;
⇨ Faire évoluer les façons de travailler :
- contexte : la compétition,
- l'attractivité de chaque territoire dépend aujourd'hui de sa capacité à établir un dialogue de qualité avec les autres acteurs,
- encourager les territoires à fonctionner en réseau, à tisser des liens, et à créer des solidarités de fait autour de projets à l'échelle des métropoles et agglomérations qui ont une responsabilité en leur sein, au profit notamment des quartiers les plus fragiles, mais aussi dans leur bassin de vie immédiat,
- dialogue et pacte de confiance gouvernement/collectivités territoriales dans le cadre de la conférence nationale des territoires,
- vision que la France défend pour la future politique de cohésion européenne, la prochaine réunion de la Conférence nationale des territoires sera consacrée à un débat sur l'avenir des territoires en Europe.

Droit de dérogation des préfets dans le cadre de l'expérimentation territoriale

mer, 02/05/2018 - 14:38
En direct de l'institutionnel

Conformément à la feuille de route fixée pour cinq ans par le ministère de l'Intérieur en septembre 2017 (voir la Lettre électronique 7 de septembre 2017) qui prône plus de déconcentration, dans la lignée des orientations prises par le précédent gouvernement avec notamment la nouvelle charte de déconcentration publiée en mai 2015, le gouvernement actuel concrétise progressivement ses mesures en ce sens.

L'expérimentation territoriale du droit de dérogation reconnu aux préfets a été officialisée par le décret du 29 décembre 2017 (voir la Lettre électronique 12 de janvier 2018).

Les modalités viennent d'être précisées par une circulaire du Premier ministre, publiée le 10 avril 2018 et adressée aux 22 préfets concernés (des régions Bourgogne-Franche-Comté, Pays-de-la-Loire, Mayotte ; des départements de Côte-d'Or, Creuse, Doubs, Jura, Loire-Atlantique, Lot, Maine-et-Loire, Mayenne, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Sarthe, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vendée, Yonne, Territoire de Belfort ; des représentants de l'État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

« Face à la profusion des normes applicables aux usagers du service public, aux collectivités territoriales, aux entreprises et aux porteurs de projets, le gouvernement souhaite renforcer, à titre expérimental à ce stade, les marges de manœuvre des préfets dans la mise en œuvre des réglementations nationales. Il convient d'accompagner et de faciliter la réalisation de projets ou de démarches ainsi que de répondre aux besoins des territoires », rappelle en préambule Édouard Philippe à propos des objectifs poursuivis par le décret de décembre 2017.

La circulaire rappelle les objectifs du décret, « définit les conditions de mise en œuvre de ce droit et liste les secteurs d'activité entrant dans le champ d'application de l'expérimentation et ceux qui en sont exclus ».

Concrètement, ce texte va permettre aux préfets d'avoir la faculté de déroger, durant les deux années d'expérimentation, « à des dispositions réglementaires, relevant de matières limitativement définies, dans l'objectif d'accompagner et de faciliter la réalisation de projets publics ou privés sur votre territoire ».
Les préfets devront « adresser au ministre de l'Intérieur un rapport d'évaluation de la mise en œuvre du droit de dérogation dans les deux mois qui précèdent le terme de l'expérimentation ». L'évaluation permettra de décider, « le cas échéant, […] d'une extension sur l'ensemble du territoire ».

Le recours au droit de dérogation doit répondre à plusieurs contraintes.
Il doit tout d'abord « nécessairement poursuivre » l'un de ces trois objectifs : « alléger les démarches administratives », c'est-à-dire tous les échanges normés d'un particulier, d'une entreprise ou d'une collectivité territoriale ; « réduire les délais de procédure » ; « favoriser l'accès aux aides publiques ».
La dérogation doit "impérativement être justifiée par deux conditions cumulatives : un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales".

Le pouvoir de dérogation concerne des demandes « au cas par cas » et donc porte sur des « décisions individuelles ». Il doit permettre « de décider de ne pas appliquer une disposition réglementaire à un cas d'espèce, ce qui la plupart du temps devrait conduire à exonérer un particulier, une entreprise ou une collectivité territoriale d'une obligation administrative ».

Il « n'a pas pour objectif d'exonérer de manière durable de règles procédurales, ni de généraliser des mesures de simplification de normes ou d'accorder de manière générale et non individualisée des dérogations ». Ce droit « ne se traduit pas par l'édiction d'une nouvelle norme générale en lieu et place de la norme à laquelle il est dérogé ».

« Toute décision réglementaire est exclue du champ de l'expérimentation. » Il « ne s'agit pas d'une délégation du pouvoir réglementaire permettant d'adapter ou de simplifier localement des normes réglementaires nationales ». « La faculté de déroger à une norme réglementaire relève du pouvoir discrétionnaire des préfets, lesquels pourront solliciter l'appui juridique » du ministère de l'Intérieur. « Les décisions de dérogation devront impérativement revêtir la forme d'une décision individuelle motivée en droit et par les circonstances particulières du cas d'espèce ». Elle peut faire l'objet d'un « arrêté spécifique ».

Sont concernés par le droit à dérogation qui doit rester ponctuel :
les subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
l'aménagement du territoire et politique de la ville ;
l'environnement, l'agriculture et les forêts ;
la construction, le logement et l'urbanisme ;
l'emploi et l'activité économique ;
la protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
les activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Est « expressément exclue de l'expérimentation toute décision qui serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens ».

Pour consulter la circulaire

(Source AEF)

Premiers contrats de maîtrise de la dépense locale signés avec 11 collectivités par le Premier ministre

mer, 02/05/2018 - 14:38
En direct de l'institutionnel

Édouard Philippe a signé les premiers contrats État-collectivités locales le 16 avril 2018. Onze collectivités ont décidé de sauter le pas : les villes de Bordeaux, Nice, Niort, Perpignan et Reims ; la métropole de Bordeaux, les communautés urbaines de Perpignan et Reims ; les départements du Tarn-et-Garonne, du Loir-et-Cher et de la Seine-Maritime, représentant ensemble 2,2 millions d'habitants.

« Discutés et élaborés lors de la deuxième conférence nationale des territoires » le 14 décembre à Cahors, ces contrats doivent concerner à terme les 322 collectivités les plus importantes et prévoient de fixer la trajectoire financière de chacune. À partir de l'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement, de la réduction de leur besoin de financement et de leur capacité de désendettement, sur la base de leur budget principal 2017, le principe est de limiter la progression de leurs dépenses de fonctionnement à + 1,2 %. Des modulations de 0,15 point maximum à la hausse ou à la baisse sont prévues en fonction de plusieurs critères (démographie, revenu moyen, évolution réelle des dépenses réelles de fonctionnement). Les collectivités ont négocié les termes de leurs contrats respectifs avec les préfets de leur territoire.

Nombre de collectivités territoriales doutent toujours de la pertinence d'une telle contractualisation, telle la métropole de Lyon. Lors d'une conférence de presse conjointe le 10 avril destinée à alerter sur la « décentralisation en danger », les principales associations d'élus, l'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France, ont encore récemment rappelé leur opposition à cette démarche « faute de réponse du gouvernement malgré de nombreuses rencontres ». Elles estiment que « ces contrats équivalent à une remise en cause de la libre administration des collectivités locales et du principe d'autonomie financière et fiscale ».

Selon elles, « placer les budgets des collectivités sous le contrôle préalable des préfets est la plus forte illustration de cette volonté de recentralisation » qualifiée de « rampante et souterraine ». « Il y aura des signatures de contrats mais ce ne sera pas dans une logique de partenariat mais par peur, derrière, de sanctions », a anticipé François Baroin, le président de l'AMF. Le président de Régions de France annonce « des initiatives dans chaque région, le gouvernement doit comprendre que l'efficacité de l'action publique repose sur les collectivités ». Ces pactes financiers « imposés aux collectivités locales constituent un point essentiel de notre désaccord avec l'État car, méconnaissant la réalité et la complexité des finances locales, ils ne permettront pas d'assurer les services attendus par nos concitoyens et vont pénaliser les investissements publics locaux ».

Les trois associations ont préparé un vœu pour leurs adhérents à transmettre au président de la République, au Premier ministre et aux parlementaires de leur région/département. Ce vœu appelle l'exécutif, « face à la gravité de la situation […], à suspendre l'application de ces mesures et à engager une véritable négociation avec les associations pluralistes d'élus locaux, au niveau national comme dans les territoires, afin de retrouver le chemin d'un dialogue confiant et respectueux ».

Les maires membres de l'association Ville et banlieue réclament, dans une lettre ouverte au président de la République, au Premier ministre et aux ministres concernés, que soient « déduites » des dépenses de fonctionnement comptabilisées celles qui découlent « de la spécificité des actions d'accompagnement des habitants des quartiers prioritaires de la ville, du fonctionnement des équipements urbains et des investissements réalisés dans le cadre des contrats de ville, des programmes de rénovation urbaine (PNRU et NPNRU) et autres dispositifs particuliers déclinés sur les territoires urbains en difficulté ». Les charges relatives à la gestion urbaine de proximité dans les espaces communaux, comme dans ceux appartenant aux bailleurs sociaux, et les actions de prévention, de sensibilisation, d'autorégulation et d'aide à l'amélioration de l'habitat et à la lutte contre le logement dégradé, indigne ou insalubre. Les « marchands de sommeil » pourraient notamment entrer dans ce cadre, estime le bureau de Ville et banlieue.

Voir Lettres électroniques 11, 12 et 16

(Source AEF)

La dotation forfaitaire d'au moins 18 000 communes est en baisse cette année

mer, 02/05/2018 - 14:37
En direct de l'institutionnel

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre en ligne l'ensemble des montants des différentes dotations de l'État que perçues cette année par les communes, les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre et les départements.

Si l'on tient compte du fait que pour la première fois les régions bénéficient d'une fraction de TVA à la place de près de 4 milliards d'euros de dotations, la dotation globale de fonctionnement apparaît stable (hors inflation) par rapport à 2017. Elle s'établit à 26,96 milliards d'euros : 18,4 milliards d'euros sont destinés au bloc communal et 8,6 milliards aux départements.

Depuis le début de l'automne dernier, le gouvernement a souvent insisté sur la stabilité globale de la DGF après quatre années de forte baisse (2014-2017). En revanche, il a souvent passé sous silence le fait que la DGF de très nombreuses collectivités prises isolément va continuer de se rétracter en 2018.

En cause, le mode de financement des dotations de solidarité urbaine et rurale (en hausse de 200 millions d'euros cette année), des évolutions de l'intercommunalité, de l'augmentation de la population et des incitations financières accordées aux communes nouvelles après leur création.
L'ensemble de ces « contraintes » génère cette année un besoin supplémentaire de financement de 249,5 millions d'euros. Un coût que le législateur a décidé de faire peser intégralement sur la dotation forfaitaire des communes (principale composante de la DGF des communes) et la compensation de la part salaires de la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre. Le Comité des finances locales (CFL) a décidé que les communes et les intercommunalités à fiscalité propre prendront à leur charge respectivement 149 millions d'euros (60 %) et 100 millions d'euros (40 %) de l'effort.

Avec ce choix, la dotation forfaitaire des communes est « écrêtée » de 2 % et la dotation de compensation des EPCI à fiscalité propre de 1,9 %. Selon la DGCL, les modalités de calcul de la minoration, fondées sur la population et la richesse de la collectivité, conduisent à ponctionner la dotation forfaitaire d'environ 18 000 communes,. L'Association des maires de France indique que ce sont en fait « plus de 22 000 communes qui voient leur dotation forfaitaire diminuer ». La baisse qu'elles subissent s'élève en moyenne à 5,8 %. Parmi les autres communes, un millier bénéficient d'une dotation forfaitaire « stable » et 10 800 ont une dotation forfaitaire « en augmentation » de 1,9 % en moyenne.

Les ponctions sur la dotation forfaitaire peuvent atteindre un plafond de 1 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités et ainsi dépasser la réduction de la DGF opérée en 2017. C'était le cas, l'an dernier, pour 2 415 communes, selon des données de France urbaine.

La dotation forfaitaire des départements est elle aussi « écrêtée » en fonction notamment de la richesse, cette année pour un montant de 33,8 millions d'euros (soit 0,78 % de la dotation forfaitaire). Une somme destinée à financer la hausse de 28,8 millions d'euros des dotations attribuées sur une base démographique et la moitié (5 millions d'euros) de la progression des dotations de péréquation destinées aux départements.

Pour en savoir plus

(Source Caisse des dépôts)

L'État ne compense aux collectivités que 39 % des allègements décidés par le législateur

mer, 02/05/2018 - 14:37
En direct de l'institutionnel

Exonérations de taxe d'habitation et de taxe sur le foncier bâti pour les personnes de condition modeste, abattement de taxe foncière de 30 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties… Dans le cadre de politiques à caractère national, le législateur a mis en place des exonérations de fiscalité locale. Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient alors de compensations financières en raison de ces exonérations. Mais, au fil des ans, celles-ci se sont réduites jusqu'à atteindre 39 % des pertes de recettes subies par les collectivités, selon une étude de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales.

Le plus souvent, leur compensation est calculée en prenant bien en compte l'évolution des bases de fiscalité, mais pas la dynamique liée au taux (le taux constaté au moment de la mise en place de l'exonération est alors figé). Si bien que croît, année après année, l'écart entre la recette qu'aurait perçue la collectivité si l'exonération n'avait pas été décidée et sa compensation.

Depuis plusieurs années, les élus locaux s'en alarment. Leur inquiétude s'est renforcée lorsqu'une partie des « allocations compensatrices » a servi, dans un contexte de baisse des concours financiers de l'État, à financer la croissance de certaines dotations (en particulier celles qui ont un objectif de solidarité).

Fin 2017, un rapport que le gouvernement a remis au Parlement a démontré que les craintes des élus étaient tout à fait fondées. L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales est parvenu à des conclusions assez édifiantes.

Les « allocations compensatrices » accordées par l'État au titre des mesures d'exonérations qu'il a décidées, s'élèvent au total à un peu plus de 2 milliards d'euros. Une somme qui ne compense en moyenne que « 39 % de la perte de recette » subie par les collectivités. Autrement dit, « plus de 60 % » des allègements fiscaux accordés par le pouvoir national, soit « 2,5 milliards d'euros », sont « financés par les collectivités ».

En additionnant les dotations de compensation — des ressources principalement composées par la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et s'élevant à 3,7 milliards d'euros en 2018 — et les allocations compensatrices, l'Observatoire parvient à un total de « compensations d'exonérations » atteignant cette année 5,8 milliards d'euros, soit 7 % du produit de la fiscalité directe locale. En six ans, cet ensemble de ressources a diminué de 1,2 milliard d'euros. « On parle toujours des baisses immédiates de dotations. Mais il faut y ajouter tous ces types de ponctions qui viennent affaiblir les capacités contributives locales ».

Globalement, les collectivités locales paraissent relativement peu affectées par ces ponctions. En effet, les compensations d'exonérations (dotations de compensation et allocations compensatrices) ont « en moyenne un poids modéré dans les budgets locaux », 3,1 % des recettes de fonctionnement en 2016.

Mais un certain nombre de collectivités sont plus exposées que d'autres à l'évolution de ces ressources : pour un tiers des communes, celles-ci représentent plus de 5 % des recettes réelles de fonctionnement et, dans une commune de moins de 500 habitants sur quatre, le poids des compensations d'exonérations dépasse même 8 %.

L'Observatoire confirme un constat que la Cour des comptes dressait en octobre 2016 : la tendance à la diminution des compensations d'exonérations de fiscalité locale désavantage plus les collectivités « pauvres ». Dans les 10 % de communes dont le revenu moyen par habitant est le plus faible, les exonérations législatives de taxe d'habitation concernaient, en 2016, en moyenne 16 % des bases, alors que dans les 10 % de communes dont le revenu moyen par habitant est le plus fort, ces exonérations ne touchaient que 6 % des bases. Or, la même année, les exonérations législatives de taxe d'habitation n'étaient compensées aux collectivités qu'à hauteur de 55 %. Insuffisamment compensé, le système des exonérations législatives de fiscalité locale renforce les écarts entre les communes pauvres et celles qui sont riches.

Pour en savoir plus

(Source Caisse des dépôts)

Le gouvernement annonce deux mesures pour contrecarrer la baisse de l'investissement public local

mer, 02/05/2018 - 14:36
En direct de l'institutionnel

La France est l'un des pays européens où les collectivités locales investissent le plus, notamment au regard de leurs niveaux de dépenses et d'endettement qui, rapportés au PIB, sont inférieurs à la moyenne européenne. La part de l'investissement public local dans l'investissement public total reste prépondérante.

« Le recul récent de l'investissement des collectivités locales est sans précédent depuis la décentralisation, par son ampleur nationale et sa généralisation territoriale », estime le groupe bancaire BPCE, dans une étude publiée le 28 mars. Une rupture récente qui dépasse l'effet du cycle électoral et qui est révélatrice de tensions durables. En effet, contrairement à la baisse des années 90, ce désinvestissement n'a pas permis aux collectivités locales de se désendetter.

Cette baisse de l'investissement, presque généralisée, n'a pas été uniforme. Aussi, quatre types de stratégie en matière d'investissement ont été identifiés pour l'ensemble des collectivités locales agrégées au niveau régional :
3 régions ont moins réduit leur investissement et davantage dégradé leur solvabilité, notamment pour tenir compte d'une démographie plus dynamique ;
la Bretagne est la seule région à avoir fait croître son investissement mais elle bénéficie à la fois d'une croissance et d'une démographie porteuses, et d'une solvabilité initiale offrant des marges de manœuvre ;
4 régions, où la croissance du PIB négative et la solvabilité plutôt dégradée, ont conduit à un fort ajustement sur l'investissement ;
4 régions, bénéficiant d'une richesse et d'un niveau d'investissement initial plus élevés, ont privilégié la solvabilité en réduisant l'équipement mais sans compromettre l'avenir.

Au niveau départemental, les choix d'investissement ont pu être répartis en huit stratégies, Paris (recul très limité de l'investissement au prix d'une dégradation de la solvabilité) et l'Ille-et-Vilaine (forte hausse de l'investissement mais solvabilité préservée) remplissant chacun une catégorie. Les autres se répartissent de la manière suivante :
24 départements ont fortement désinvesti mais sans parvenir à stabiliser leur solvabilité ;
25 départements ont limité la baisse de l'investissement car le niveau d'équipement était déjà très bas ;
21 départements ruraux ont adopté une stratégie d'adaptation, limitant la baisse de l'équipement et préservant leur solvabilité ;
3 départements de montagne ont nettement réduit leur effort d'équipement mais sans stabiliser leur endettement ;
15 départements dynamiques bénéficiant souvent d'une métropole régionale ont ajusté leur investissement mais leur solvabilité reste bonne ;
5 départements souvent de montagne mais dynamiques ont aussi ajusté leur équipement mais sans compromette l'avenir.

Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, les dépenses d'investissement s'établissent, en 2016, à environ 27 milliards d'euros, en baisse de près de 7 milliards d'euros par rapport à leur niveau de 2013, comme l'indique ce graphique :


Une trop forte pression sur les finances locales risque de fragiliser encore davantage l'investissement local à l'avenir.

Les dépenses d'équipement, en recul de 8 % (- 3 milliards en euros constants) par rapport à la moyenne des vingt dernières années, « risque d'avoir des conséquences beaucoup plus néfastes pour les territoires les plus fragiles et souvent les moins riches », où les dépenses sont proportionnellement plus importantes du fait de la faible densité de population. Les stratégies des collectivités locales ont abouti à des disparités beaucoup plus fortes de niveau d'équipement par habitant entre les territoires en croissance et les espaces en ralentissement et à une plus forte dégradation de la solvabilité dans les territoires en difficulté que dans les territoires à potentiel. Pourtant les besoins d'équipement en zones rurales et, plus encore, montagneuses sont très supérieurs à la moyenne.

« Le retour de la croissance bénéficiera essentiellement, via la hausse des recettes et la baisse des dépenses, aux grandes métropoles et aux territoires dont la situation actuelle est moins dégradée en termes de solvabilité et de maintien d'un niveau d'équipement convenable. »

Le gouvernement « a décidé de maintenir et consolider le dispositif exceptionnel de soutien à l'investissement local mis en place en 2016 ».

La dotation se compose en 2018 d'une enveloppe unique de 615 millions d'euros contre 826 millions en 2017, dédiée au financement de deux types d'opérations : des projets d'investissement des communes et intercommunalités en priorité inscrits dans un contrat associant l'État et les collectivités (rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables ; mise aux normes et sécurisation des équipements publics ; développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements ; développement du numérique ; création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires ; réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants) et les opérations visant au développement des territoires ruraux inscrits dans un contrat de ruralité.

Le gouvernement demande aux services déconcentrés de l'État de ne pas mettre en œuvre en 2018 la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle touchée par les EPCI à fiscalité propre, prévue par la loi de finances initiale pour 2018.

Pour consulter l'étude

(Sources : AEF et Caisse des dépôts)

Gouvernement et patronat veulent la mort du CIF : la CGT s'adresse aux salariés des Fongecif

mer, 02/05/2018 - 14:36
En direct de la CGT en territoires

Le projet de loi que le gouvernement vient de rendre public acte la mort du congé individuel de formation. C'est l'assassinat du seul droit qui permette à des salariés de bâtir un véritable projet professionnel, d'accéder à la certification pour les plus fragiles, de se reconvertir dans un nouveau métier librement choisi, voire de créer leur propre entreprise. Cette réforme est destructrice. Elle met en danger l'avenir des Fongecif et donc celui des emplois dans ces organismes.

Pour la CGT, il est clair que ni l'intérêt des bénéficiaires du CIF, ni l'avenir des salariés des Fongecil ne comptent aux yeux d'un gouvernement qui avait décidé la mort du CIF avant même l'ouverture de la négociation sur la formation professionnelle. Car c'est au nom d'une prétendue « liberté de choisir son avenir professionnel » qu'il décide de laisser les individus, même les plus fragiles, se débrouiller seuls dans un marché de la formation de plus en plus mercantile.

Face à cette situation, et depuis l'annonce par le gouvernement de sa réforme, la CGT a fait tout ce qui était en son pouvoir pour défendre le CIF, seul droit du salarié réellement opposable, le seul qui lui permette de bénéficier d'une formation longue de son choix sur le temps de travail avec maintien du salaire, le « CPF transition » qui prétend le remplacer n'offrant aucune de ces garanties (voir Lettre électronique n°10).

Parce qu'il faut toujours anticiper pour préparer au mieux une transition quelle qu'elle soit, la CGT soutient et contribue à la démarche d'organisation en réseau des Fongecif afin qu'ils continuent à jouer leur rôle au service de la formation des salariés en se préparant à se positionner sur le futur CEP et éventuellement le CPF transition. Elle propose qu'une anticipation des besoins d'évolution professionnelle dans une démarche de GPEC soit produite afin que très rapidement des programmes de formation correspondants soient mis en œuvre avec le soutien du FPSPP.

La CGT comprend l'inquiétude des salariés des Fonseca et partage leur sentiment d'indignation. Elle sera à leur côté dans cette étape difficile et luttera avec eux pour le maintien de l'emploi et de la qualité du service proposé aux actifs. La CGT propose de les rencontrer pour les informer de la situation des Fongecif et décider avec elles et eux des actions à mener pour défendre les emplois.

Voir le tract

Attention : changement de date du stage Dialogue social en territoires du 26 au 28 novembre à l'ISST de Bourg-la-Reine

mer, 02/05/2018 - 14:36
En direct de la CGT en territoires

Elle s'adresse aux dirigeants de la CGT des organisations territoriales ou professionnelles, aux élus et aux mandatés dans diverses instances : conseils de développement, conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA), contrats territoriaux emploi formation, observatoires des métiers, comités de ligne, Ceser…

Il s'agit d'une nouvelle formation qui s'appuie sur la place de plus en plus significative du territoire dans les prises de décision stratégique et sur la multiplication de lieux de « dialogue social en territoire » très divers, non codifiés.

Dans divers territoires, des lieux nouveaux de dialogue social se construisent permettant à la CGT de porter ses ambitions, ses exigences. Des expériences diverses dans des régions, des départements, des localités existent. De bonnes pratiques se sont brutalement interrompues, notamment après des changements au sein d'exécutifs régionaux, départementaux…

Ces nouveaux lieux interrogent l'organisation syndicale sur la pertinence d'une présence CGT et sur notre capacité à porter des ambitions syndicales dans ces lieux très majoritairement non décisionnels. La CGT revendique en parallèle des droits et des moyens interprofessionnels pour favoriser la démocratie sociale en territoire.

La formation devrait nous permettre d'échanger nos expériences et de les confronter. Elle bénéficiera d'apports universitaires et d'une table ronde avec différents acteurs du dialogue social en territoire. Il permettra un échange approfondi sur les enjeux et les conditions nécessaires à une amélioration significative de la démocratie.

Inscrivez-vous auprès du pôle territoires

Comparateur des inégalités et des niveaux de vie pour toutes les communes

mer, 02/05/2018 - 14:36
Informations diverses

L'Observatoire des inégalités poursuit son travail de mise à disposition des chiffres et des comparaisons territoriales sur la pauvreté.

Il y a quelques semaines, l'organisme publiait une étude sur les écarts de taux de pauvreté (à 60 % du revenu médian) entre les communes de plus de 20 000 habitants. Fondée sur les données de l'Insee pour 2013, elle mettait en évidence un ratio de un à neuf entre le taux de pauvreté de 5 % à Gif-sur-Yvette (Essonne, 21 000 habitants) et celui de 44,8 % à Grigny (Essonne, 28 000 habitants), pour une moyenne nationale de 14,1 %.

La nouvelle publication de l'Observatoire des inégalités actualise les chiffres, donne accès à l'ensemble des résultats des 421 villes françaises de plus de 20 000 habitants et propose un moteur de recherche pour l'ensemble des communes françaises.

Les chiffres 2014 ne bouleversent pas le classement précédent. Avec un taux de 44 %, Grigny passe toutefois au troisième rang des communes comptant le plus d'habitants sous le seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian, derrière Aubervilliers avec 44,3 % (Seine-Saint-Denis, 84 000 habitants) et Clichy-sous-Bois avec 44,2 % (Seine-Saint-Denis, 30 000 habitants). Ils semblent montrer un très léger tassement du taux de pauvreté. Les dix villes les plus pauvres — toutes situées en région parisienne, à l'exception de Roubaix (Nord) et Creil (Oise) — affichent ainsi des taux compris entre 36,7 % (Stains, en Seine-Saint-Denis) et 44,3 % (Aubervilliers), pour une fourchette allant de 36,4 % à 44,8 % avec les chiffres de 2013.

Les vingt plus grandes villes françaises ont un taux de pauvreté supérieur à la moyenne nationale de 14,1 %, le taux le plus élevé se situant à Nîmes (29 %) et le plus faible à Dijon (14,2 %).

L'Observatoire des inégalités et Compas, en partenariat avec lagazette.fr, proposent désormais, en ligne, un comparateur des niveaux de vie et de la précarité qui recense l'ensemble des communes françaises de Métropole. Il s'ajoute aux deux autres composantes du « comparateur des territoires », portant sur les revenus des personnes âgées et sur les inégalités femmes-hommes.

Accéder au site

Nouveau site pour fournir des informations sur les projets ayant un impact sur l'environnement

mer, 02/05/2018 - 14:36
Informations diverses

Le ministère de la Transition écologique et solidaire annonce le 19 avril le lancement d'un « site de consultation des projets soumis à étude d'impact ». C'est une « base de données publique, gratuite et ouverte » où sont regroupées « toutes les informations en matière d'environnement et de biodiversité ».
La plateforme s'adresse à la fois au grand public, qui « bénéficiera d'un accès facilité aux études d'impact sur son territoire et aux consultations du public en matière d'évaluation environnementale, organisées par les préfectures » et aux porteurs de projets et bureaux d'études en charge de réaliser les évaluations environnementales.

Le site

(Source AEF)

Différenciation des compétences des collectivités : le Conseil d'État pour plus de libertés à condition de les encadrer

mer, 02/05/2018 - 14:35
Informations diverses

Dans un avis du 7 décembre 2017, rendu public le 1er mars 2018 après saisine par le Premier ministre, le Conseil d'État estime que la possibilité d'attribuer des compétences différentes à des collectivités relevant d'une même catégorie « serait de nature à donner davantage de libertés et de responsabilités aux collectivités territoriales pour mener une action plus efficace, pour innover, et pour adapter les lois et règlements aux réalités des territoires. […] La possibilité de permettre aux collectivités territoriales de déroger à des dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences […] nécessiterait une révision constitutionnelle. »

(Source AEF)

Calendrier 2018

mer, 02/05/2018 - 14:35

Du ou avec le pôle « Activités en territoires » confédéral :
31 mai : réunion des comités régionaux à Montreuil ;
12 juin : assises confédérales des services publics ;
14 juin : réunion des animateurs des groupes CGT dans les Ceser et le Cese.

Des conférences régionales sont annoncées en 2018 :
7 et 8 juin : Paca ;
26 juin : constitutive du comité régional Auvergne-Rhône-Alpes.

Formation syndicale 2018 organisée par le pôle Territoires confédéral :
Prospective et territoires (une session en 3 modules) : 24-26 janvier, 4-6 avril, 19-21 septembre à Courcelle ;
Dialogue social territorial : 26-28 novembre à ISST de Bourg-la-Reine (changement dates) ;
Ceser (1 session en 2 modules) : 4-6 juin, 10-12 décembre à Courcelle.

Pour en savoir plus : territoires@cgt.fr

Philippe Martinez sur Public Sénat

mer, 02/05/2018 - 11:49
Médias SommaireJeudi 3 mai à 8h

Philippe Martinez sur Public Sénat "Territoires d'Infos"

Emission présentée par Cyril Viguier

Directive sur l'équilibre vie professionnelle – vie privée

mer, 02/05/2018 - 10:38

Courrier intersyndical : Confédération Européenne des Syndicats, CFDT, CFTC, CGT, FO, UNSA

Lettre au président de la République

Monsieur le Président,

Une proposition de directive concernant l'équilibre vie professionnelle – vie privée des parents et des aidants familiaux est actuellement en discussion au Conseil de l'Union Européenne. Cette proposition est le premier acte législatif proposé par la Commission européenne dans le cadre du Pilier des Droits Sociaux que tous les Etats membres, y compris la France, ont proclamé à l'unanimité en novembre dernier à Göteborg. Cette proposition de directive fait suite à une mobilisation de longue date de nos organisations et de la Confédération Européenne des Syndicats à laquelle nous sommes affiliés. En effet, la maternité, la parentalité et la charge de personnes dépendantes est un des premiers facteurs discriminants dont souffrent les femmes. Les politiques d'austérité et de flexibilité du marché du travail développées dans l'Union Européenne suite à la crise pénalisent directement les femmes. De plus en plus contraintes à des horaires atypiques, et sans possibilité de prise en charge des personnes dépendantes, elles sont enfermées dans des emplois à temps partiels et peuvent même être obligées de renoncer à leur travail pour prendre en charge leurs proches dépendants.

La directive sur l'équilibre vie privé -vie professionnelle est donc déterminante pour garantir l'autonomie économique des femmes, leur égal accès au marché du travail et un autre partage des tâches.

Selon une étude* commandée par la Confédération européenne des syndicats, si elle est adoptée, la nouvelle directive renforcera les droits dans de nombreux États membres :
le congé de paternité payé de 10 jours serait une nouveauté en Allemagne, en Autriche, à Chypre, en Croatie, en République tchèque et en Slovaquie ;
le congé parental de 4 mois payé au niveau des indemnités de maladie et non transférable améliorerait les droits en Bulgarie, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas en France et au Royaume-Uni ;
le congé payé de 5 jours par an pour les aidants proches rendrait la vie plus facile aux
travailleuses et aux travailleurs qui prennent soin de parents dépendants dans des pays
comme la France, Malte et la Roumanie.

Monsieur le Président, vous avez tenu à faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause nationale. En cohérence avec cet objectif, vous avez à plusieurs reprises souhaité que la France soit exemplaire à l'échelle internationale et place l'égalité entre les femmes et les hommes au coeur de sa diplomatie. Pour mettre les paroles en adéquation avec les actes, nous vous demandons donc de soutenir le projet de directive sur l'équilibre vie privée – vie professionnelle.

D'avance, nous vous remercions de l'attention que vous voudrez bien porter à notre demande, et vous prions d'agréer, Monsieur le Président, nos salutations distinguées.

Luca VISENTINI, Secrétaire général de la Confédération européenne des Syndicats
Laurent BERGER, Secrétaire général de la CFDT
Philippe LOUIS, Président de la CFTC
Philippe MARTINEZ, Secrétaire général de la CGT
Pascal PAVAGEAU, Secrétaire général de FORCE OUVRIERE
Luc BERILLE, Secrétaire général de l'UNSA

Montreuil, le 30 avril 2018

*https://www.etuc.org/sites/www.etuc.org/files/circular/files/etuc_wlb_country_sheets_ose_final_19_01_2018.pdf

Courrier intersyndical

Une réussite

mar, 01/05/2018 - 19:04
1er mai 2018

Ce mardi 1er mai plus de 210000 manifestants de tout secteur public / privé ont manifesté dans tout le territoire, des manifestations festives, dynamiques, en famille, avec la participation de très nombreux jeunes, tous réunis pour dénoncer la politique du patronat, de Macron et de son gouvernement. Les exigences et le mécontentement montent chez les salariés, retraités, chômeurs, jeunes, lycéens et étudiants.

La mobilisation contre la régression sociale grandit dans tout le pays. En ce mois de Mai, la CGT va continuer à œuvrer pour la convergence des luttes, pour porter haut et fort nos revendications, améliorer le quotidien de chacune et chacun et pour que le progrès social devienne une réalité.

Le président Macron et son gouvernement doivent entendre l'exigence sociale et prendre la mesure des oppositions grandissantes à sa politique qui flatte les plus riches.

D'ores et déjà, des initiatives sont prévues tous le mois de mai notamment chez les cheminots, selon le calendrier défini unitairement. Le 22 mai dans la fonction publique, à l'appel de toutes les organisations syndicales ainsi que dans le commerce et services.

Nous ne lâcherons rien !

Montreuil, le 1er mai 2018

Sophie Binet sur LCI

lun, 30/04/2018 - 16:25
Médias SommaireMardi 1er mai à 18h05

Sophie Binet sur LCI "24h Pujadas"

Emission présentée par David Pujadas

Sophie Binet sur BFM TV

lun, 30/04/2018 - 16:22
Médias SommaireLundi 30 avril à 21h

Sophie Binet sur BFM TV

Emission présentée par Nathalie Levy

Philippe Martinez sur CNews

lun, 30/04/2018 - 10:20
Médias SommaireMardi 1er mai à 18h30

Philippe Martinez sur CNews "Les voix de l'info"

Emission présentée par Sonia Mabrouk

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